Διεθνές συνέδριο: "Langues et langages juridiques Traduction et traductologie - Didactique et pédagogie", Μπορντώ 13 & 14 Ιουνίου 2019

Colloque

Langues et langages juridiques

Traduction et traductologie - Didactique et pédagogie

Du jeudi 13 juin 2019 au vendredi 14 juin 2019

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Programme de recherche 2018-2021 Épistémologies du droit. Approches pluridisciplinaires à l’ère de la globalisation

·        Axe 1 - Spécificités des langues et langages juridiques à l’intérieur des systèmes nationaux ou autres ordres juridiques

·        Axe 2 - Passage d’une langue à une autre et transposition dans un autre système juridique des concepts véhiculés par une langue juridique donnée

·        Axe 3 - Enseignement des langues juridiques (étrangères), connaissances et compétences à développer, leviers didactiques

·        Axe 4 - Réception, mobilisation et diffusion de la langue et des concepts juridiques par des disciplines ou des discours non juridiques

Programme

Jeudi 13 juin 2019 - Après-midi 

13h00 Inscription

13h30 Propos introductifs

14h00-14h45 Conférence plénière (Amphi Manon Cormier)

Langues et droit : de l’internationalisation au multilinguisme ? Sprachen und Recht : Von der Internationalisierung zur Mehrsprachigkeit ?
C. F. GERMELMANN, professeur de Droit public et de Droit européen, Université Leibniz de Hanovre, Allemagne

Atelier 1 (Axe 1) - Amphi Manon Cormier

15h00 L’élaboration d’un langage commun par les juridictions régionales de protection des droits humains. Analyse comparée de la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme
Marie Rota, maître de conférences en Droit public, Faculté de Droit, Sciences Économiques et Gestion, IRENEE (EA 7303), Université de Lorraine, France

15h25 La renaissance de l’identité juridique et linguistique galloise. The rebirth of the Welsh Legal and Linguistic identity
E. GIBSON-MORGAN, maître de conférences HDR, Droit des pays anglophones et Civilisation britannique, Département Droit/Langues, Université de Tours, France, Visiting Senior Research Fellow, King’s College, London

15h50 Langue et Raisonnement. Existe-il un raisonnement unique derrière le "principe de proportionnalité" en Europe ?
J. LAURICH, docteur, avocat au Barreau de Bordeaux, Rechtsanwältin au Barreau de Berlin, enseignante à l’Université de Bordeaux, France

16h15 Dire la common law en français : exercice de création ou de transposition ?
K. MCLAREN, professeure, directrice du Centre de traduction et de terminologie juridiques, Faculté de Droit, Université de Moncton, Canada

16h40 Les textes dans les actes de procédures judiciaires pénales allemandes
T. REICHMANN, professeure de Traductologie, Université de Leipzig, traductrice-interprète assermentée auprès du Landgericht Saarbrücken, Allemagne

Atelier 2 (Axe 2) - Salle des Thèses

15h00 De l’inéquivalence en traduction juridique dans le domaine du droit des successions (France-Espagne)
T. Barceló Martínez, docteure en Traduction et interprétation, enseignante, Département de Traduction et interprétation, Université de Málaga, Espagne & J. . Valdenebro Sánchez, lecteur d’espagnol (LEA), doctorant en Traduction (ATILF), Université de Lorraine, France

15h25 La langue dans la vente commerciale internationale
A. S. CHEBBI, maître assistant, coordinateur de l’enseignement de Droit, Université de Sfax, Tunisie

15h50 La lettre et "l’esprit des lois" dans les traductions du Code civil
J.-C. GEMAR, professeur émérite, Linguistique et traduction, Université de Montréal, Canada

16h15 La politique de traduction des Cours constitutionnelles : France, Allemagne, Espagne, Portugal
M. KAMAL-GIRARD, docteure en Droit public, France

16h40 Traduction ou trahison ? Les rapports entre les notions chinoises de Fazhi (法治) et Yifazhiguo (依法治国) et les notions occidentales d’"État de droit" et de "rule of law"
Frédérique Rueda, professeur de Droit public, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux, France

Atelier 3 (Axe 4) - Petit salon

15h00 Quatre fonctions pour quatre langages juridiques
N. KFOURI KHOURY, professeur associé, Faculté de Langues et de Traduction, Université Saint-Joseph de Beyrouth, Liban

15h25 La clarté du langage comme objectif en droit
L. MEGAHED, doctorante en Droit public, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux, France

15h50 La traduction juridique du concept féministe de genre
P. MICHEL, doctorant, ATER, Laboratoire de théorie du droit, Aix-Marseille Université, France

16h15 L’apport de la philosophie des formes symboliques d’Ernst Cassirer à la méthodologie du droit comparé
Jochen Sohnle, professeur de Droit public, Faculté de Droit, Sciences Économiques et Gestion, IRENEE (EA 7303), Université de Lorraine, France

Vendredi 14 juin 2019 - Matin

9h00-9h45 Conférence plénière (Amphi Manon Cormier)

Quelle(s) sémantique(s) pour le discours juridique ? Pour une archéologie discursive des concepts en droit constitutionnel
L. GAUTIER, professeur de Linguistique allemande et appliquée, directeur du Centre Interlangues – TIL (EA 4182), Université Bourgogne Franche Comté, France

Atelier 4 (Axe 2) –  Amphi Manon Cormier

10h00 Traduire le droit comparé : la collaboration entre juristes et linguistes au service de la réflexion sur la pédagogie et les concepts du droit
D. CAILLEUX, maître de conférences, directrice du Département d’Études germaniques de l’Université Paris Nanterre, France

10h25 La traduction du droit chinois en français à l’épreuve
C. CHAIGNE, maître de conférences HDR, directrice du Diplôme d’Université d’Études Juridiques Comparées, Faculté de Droit et de Science politique, Centre de Droit économique, Aix-Marseille Université, France

10h50 Traduire les terminologies juridiques au sein des organisations internationales : le cas des Nations Unies
D. GUZMAN, doctorant, assistant à la recherche, Faculté de Traduction et d’Interprétation, Université de Genève, Suisse

11h15 La surprenante histoire de la Faculté de droit de l’Université de Moncton : penser et faire la common law en français
D. ROY, Ph.D. (Nantes), doyen de la Faculté de Droit, Université de Moncton, avocat, membre du Barreau du Nouveau-Brunswick, Canada

Atelier 5 (Axe 3) - Salle des Thèses

10h00 Programme KLeFF – Apprentissage collaboratif franco-allemand de la langue juridique
C. BOUYSSI, coordinateur Français langue étrangère, Centre de langues de spécialité, Université Leibniz de Hanovre, Allemagne & B. S. YOBOUE, doctorant, suppléant scientifique, chargé du tutorat, Université Leibniz de Hanovre, Allemagne

10h25 Qui peut traduire le droit ? Analyse d’une même traduction (ITA-FR) par des juristes bilingues et des traducteurs spécialisés
B. DENIZEAU, traductrice juridique, doctorante en traductologie près l’ESIT (EA7345 - ED268), Université Paris 3 - Sorbonne Nouvelle, France

10h50 Training lawyers/jurists on legal translation and legal language : Aspects and perspectives - La formation de juristes/avocats sur le langage et la traduction juridiques : Aspects et perspectives
A. KOKKINIDOU, candidate au doctorat en Traduction juridique, Université Démocrite de Thrace, agent contractuel-traductrice au Parlement européen, Grèce, Luxembourg & P. G. KRIMPÁS, maître de conférences de Terminologie, traduction et textes juridiques, Université Démocrite de Thrace, Grèce

11h15 Manuel de communication juridique en langue étrangère : défis et perspectives
M. VOSKRESSENSKAYA, professeur, Université juridique d’État de Moscou Koutafine, Russie

Atelier 6 (Axe 4) - Salle des Actes

10h00 La dissémination du discours du droit pour le grand public : une étude comparative des stratégies linguistiques employées en français et en anglais
M. BOUYE, doctorante, CLILLAC-ARP, Université Paris-Diderot, France & C. GLEDHILL, professeur de Linguistique anglaise, CLILLAC-ARP, Université Paris-Diderot, France

10h25 Le principe de laïcité : une traductibilité complexe
H. GONZALEZ, doctorant en Droit public, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux, France

10h50 The trials and tribulations of legal terms : an affective approach in jurilinguistics
C. VELEANU, maître de conférences en Anglais, Faculté de Langues - LEA, CRTT (EA 4162), Université Lumière Lyon 2, France

11h15 La représentation des juridictions coutumières dans l’imaginaire de la littérature maghrébine d’expression française
M. ZAHIR, enseignant-chercheur au Département de Langue et Littérature françaises, Faculté des Lettres et des Sciences Humaines Sais-Fès, Maroc

12h00 - Déjeuner libre

Vendredi 14 juin 2019 - Après-midi

13h45-14h30 Conférence plénière (Amphi Manon Cormier)

La traduction allemande du droit belge
B. BERGMANS, professeur de Droit international privé et de Droit fiscal international, doyen du Département de Droit économique, Westfälische Hochschule, Recklinghausen, Allemagne

Atelier 7 (Axe 2) - Amphi Manon Cormier

14h45 La pertinence en traduction juridique : condition sine qua non de la possibilité du passage d’une langue à l’autre et d’un système juridique à l’autre
M. DURR, docteur ès lettres, membre associé du laboratoire Langue Linguistique Parole (LiLPa), Université de Strasbourg, France

15h10 Traduction et terminologie transsystémiques : enjeux théoriques, acquis de l’expérience canadienne et autres avancées
Z. GUEVEL, professeure titulaire de Traduction, Université Laval, Québec, Canada

15h35 La traduction spécialisée : le cas des textes juridiques français-tunisiens (français-arabe)
J. NOURI, docteure et enseignante-vacataire en Langue et Littératures Françaises, Université de Sfax, Tunisie & A. H. RADDAOUI, tuteur en langues et linguistique, traducteur, Lausanne Business Solutions, JTG, États-Unis

16h00 Transposition des règles de droit de l’Union européenne et traduction : enjeux géopolitiques et intégration européenne
M. POLITIS, professeur de Traduction économique, juridique et politique (FR-EL), Université ionienne, Grèce

Atelier 8 (Axe 1) - Salle des Thèses

14h45 La justice compréhensible par tous : traduction pragmatique en hindi dans le domaine judiciaire
B. DIOT-PARVAZ AHMAD, doctorante en Sciences du langage, INALCO (ED 265), traductrice et interprète expert près la Cour d’Appel de Paris, France

15h10 Deux siècles de traductions louisianaises : le droit civil en anglais in the making
O. MORETEAU, professeur de Droit, Louisiana State University, États-Unis

15h35 Droit OHADA et linguistique juridique : l’explicite et l’implicite d’un monisme du langage et d’un pluralisme de langues
P. F. OHANDJA, assistant des Universités, chef de département Carrières Juridiques, Institut Universitaire de la Côte, Cameroun

16h00 Vers une évolution de la stylistique contractuelle en Common Law ?
I. RICHARD, professeur des Universités, Anglais juridique, Facultés des Langues et Cultures Étrangères, Université de Nantes, France

16h25 L’Arabe comme langue constituante : entre subtilités et religiosité - Étude des travaux préparatoires à la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014
C. YARED, doctorante en Droit public, CERCCLE (EA 7436), Université de Bordeaux, ATER, Institut d’Études Politiques de Bordeaux, France

Atelier 9 (Axe 3) - Salle des Actes

14h45 "Virtual Erasmus" & task-based English for Legal Purposes by e-Collaboration: Student Case Studies in Comparative Law & Human Rights [3rd edition] D. A. BEST, docteur, maître de conférences, English for Law, Université Libre de Bruxelles, chargé de cours invité, Anglais juridique, Université St-Louis Bruxelles, président de la European Legal English Teachers’ Association, Belgique

15h10 Rapprochement didactique entre le monde juridique et linguistique à travers le programme Juriste-Linguiste de l’ISIT
A. DE LAFORCADE, docteur en Droit, responsable du pôle juridique à l’ISIT, enseignante vacataire à l’Université Panthéon-Assas, France

15h35 Projet de didactique juridique
K.-H. EGGENSPERGER, docteur, chargé de cours à la Faculté de Droit de l’Université de Potsdam, Allemagne

Comité d’organisation :

Renaud Baumert, professeur de Droit public, Université de Cergy-Pontoise, Albane Geslin, professeure de droit public, Sciences Po Aix, Stéphanie Roussel, maître de conférences en Études germaniques, Université de Bordeaux, Stéphane Schott, maître de conférences en Droit public, Université de Bordeaux

Comité scientifique :

Renaud Baumert, professeur de Droit public, Université de Cergy-Pontoise ; Tristan Coignard, professeur en Études germaniques, Université Bordeaux Montaigne ; Thomas Constantinesco, maître de conférences en Littérature américaine et Traduction littéraire, Université Paris Diderot ; Jean-Marc Delagneau, maître de conférences honoraire en Linguistique allemande - Langues allemandes de spécialité, Université du Havre ; Andreas Feuerborn, professeur de Droit civil, Droit du travail et Droit comparé, Heinrich Heine Universität Düsseldorf ; Nicolas Froeliger, professeur de Traduction, Université Paris Diderot ; Géraldine Gadbin-George, maître de conférences HDR en Anglais juridique, Université Panthéon-Assas ; Claas Friedrich Germelmann, professeur de Droit public et de Droit européen, Gottfried Wilhelm Leibniz Universität Hannover ; Albane Geslin, professeure de Droit public, Sciences Po Aix ; Amane Gogorza, maître de conférences HDR en Droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse 1 Capitole ; Carlos Miguel Herrera, professeur de Droit public, Université de Cergy-Pontoise ; Bernd Kannowski, professeur de Droit civil et d’Histoire du droit, Universität Bayreuth ; Marion Lacaze, maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux ; Sylvie Monjean-Decaudin, professeure de Traduction économique et juridique, Sorbonne Université ; Bernd Oppermann, professeur de Droit civil et commercial allemand, européen et international, Gottfried Wilhelm Leibniz Universität Hannover ; Sébastien Platon, professeur de Droit public, Université de Bordeaux ; Marie-Claire Ponthoreau, professeur de Droit public, Université de Bordeaux ; Jérome Porta, professeur de Droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux ; Xavier Prévost, professeur d’Histoire du droit, Université de Bordeaux ; Stéphanie Roussel, maître de conférences en Études germaniques, Université de Bordeaux ; Frédérique Rueda, professeur de Droit public, Université de Bordeaux ; Cédric Sarré, maître de conférences en Linguistique anglaise et didactique, Sorbonne Université ; Stéphane Schott, maître de conférences en Droit public, Université de Bordeaux ; Linda Terrier, maître de conférences en Linguistique et didactique de l’anglais, Université Toulouse - Jean Jaurès ; Ute Weinmann, maître de conférences en Études germaniques, Université de Cergy-Pontoise ; Kay Windthorst, professeur de Droit public, Dogmatique juridique et Didactique juridique, Universität Bayreuth ; Carla Yared, doctorante en Droit public, ATER, Université de Bordeaux, Sciences Po Bordeaux.

META-FORUM 2016: "Beyond Multilingual Europe" 4/5 July 2016, Lisbon, Portugal

META-FORUM 2016: Beyond Multilingual Europe

4/5 July 2016, Lisbon, Portugal

http://www.meta-forum.eu

Invitation to Participate 

META-FORUM is a conference series organised by META-NET, a European
network of excellence that consists of 60 research centres in 34
European countries. META-FORUM 2016 is the sixth edition of the event
and will take place in Lisbon, Portugal, on 4/5 July.

META-FORUM 2016 Programme:
http://www.meta-forum.eu/programme

META-FORUM 2016 Sessions:

* The Data Economy and the Multilingual Digital Single Market – Aligning our Agendas

* Multilingual Technologies: Research and Innovation for the Multilingual Digital Single Market

* Interoperability of Quality – Is Language Technology ready to help us make Big Decisions with Big Data?

* Towards a Shared Programme between European Countries and the European Union? A Panel Discussion with Representatives of Funding Agencies

* Text Analytics and Curation Technologies for the Multilingual Digital Single Market

* Strategies, Technologies and Infrastructures for Multilingual Europe

* Multilingual Europe: News and Recent Developments from the Language Communities – Panel Discussion

* Multilingual Technologies: Machine Translation in Public Services

* Towards an Update of the META-NET Strategic Research Agenda

* European Research Excellence in Language Technologies featuring ERC Grant Holders

* Platforms and Infrastructures for Multilingual Europe: Panel Discussion

* Award Ceremony – META Seal of Recognition, META Prize

* Two poster sessions

* Invited keynote presentations

Registration is free of charge. Please register at:
http://www.meta-forum.eu/registration

Acknowledgment: The first funded phase of META-NET was successfully
completed in 2013 through the EU-funded projects T4ME, CESAR, METANET4U
and META-NORD. The second phase of the META-NET initiative started in
2015, initially funded through the EU-project CRACKER
(2015-2017). META-FORUM 2016 has received funding from the European
Union’s Horizon 2020 research and innovation programme under grant
agreement no. 645357 (CRACKER). CRACKER is also the initiator and driver
of the emerging Cracking the Language Barrier federation, consisting of
organisations and projects that work on technologies for a Multilingual Europe.

http://www.meta-forum.eu - http://www.meta-net.eu
http://www.cracker-project.eu
http://www.cracking-the-language-barrier.eu

Μετάφραση και διερμηνεία στις ποινικές δίκες (Οδηγία 2010/64/ΕΕ). Πρωτοβουλίες του EULITA

Training for the Future

On 20 October 2010 the European Parliament and the Council adopted Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings. This is a landmark document and decision for all stakeholders involved in criminal proceedings across languages and cultures.
In this document, particularly Article 2 (Right to interpretation), Article 3 (Right to translation of essential documents), Article 5 (Quality of the interpretation and translation) and Article 6 (Training) deserve our close attention and commitment.
Indeed, as Article 9 on the Transposition stipulates: “Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 27 October 2013”.
This means that virtually all member states are now facing the urgent challenge to implement substantial changes in their national systems for the provision of translation and interpreting in criminal proceedings.
EULITA, the European Legal Interpreters and Translators Association, and Lessius University College Antwerp have been awarded EU funding under the EU Criminal Justice Programme for a project (JUST/JPEN/AG/1549 – TRAFUT – Training for the Future) that is intended to assist in and contribute to the implementation of the EU Directive.
The TRAFUT project team has developed the format and content of four regional workshops throughout the EU that will be held over the next 18 months. They are scheduled to be held in

• Ljubljana, Slovenia, from 24 to 26 November 2011
• Madrid, Spain, from 15 to 17 March 2012
• Helsinki, Finland, from 13 to 15 June 2012
• Antwerp, Belgium, from 18 to 20 October 2012.

Representatives from six to seven EU member states per workshop will be invited to attend these regional workshops. Croatia, Denmark, Estonia, Finland, Hungary, Latvia, Lithuania and Sweden have been selected as the countries for the third workshop in Helsinki.
In a number of modules, invited experts will address and discuss with the participants - judges, prosecutors, lawyers, judicial staff, police authorities, representatives of ministries of justice and national professional associations of legal interpreters and translators - the various aspects covered by the Articles 2, 3, 5 and 6 of Directive, such as

• the issue of setting up mechanisms in a member state to ensure the systemic provision of quality legal interpreting and translation and how to avoid the detrimental consequences of insufficient quality
• the issue of quality of interpretation and translation services, including specific interpreting and translation issues related to the European arrest Warrant
• the issue of national registers of legal interpreters and translators (admission procedures, register management, integration into the planned EU electronic data base, etc.)
• the training and further training of legal interpreters and translators, and best practices for the effective communication between judges, prosecutors, lawyers, judicial staff and legal interpreters and translators
• modern communication technologies in criminal proceedings such as video-conference interpreting) or special arrangements for vulnerable persons (e.g. sign-language interpreting).

In an introductory plenary session the legislative aspects in connection with the implementation of the Directive into member states’ legislation and administrative procedures will be addressed as well as the issue of the costs of interpretation and translation (Article 4).
The TRAFUT team looks forward to welcoming representatives of all stakeholders involved in the implementation of the Directive in their member state and to being able to make a contribution to this important process.
For any further information about the project, please contact:
Liese Katschinka, TRAFUT Project Coordinator
Address: 1180 Vienna, Scheibenbergstrasse 59
Telephone/Fax: +43 (01) 470 98 19,
E-Mail: trafut@eulita.eu

Γλώσσα της διαδικασίας του Δικαστηρίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης ( Άρθρα 29 έως 31 του Κανονισμού της Διαδικασίας του Δικαστηρίου)

 Άρθρο 29

§ 1
Οι γλώσσες της διαδικασίας είναι η αγγλική, η βουλγαρική, η γαλλική, η γερμανική, η δανική, η ελληνική, η εσθονική, η ιρλανδική, η ισπανική, η ιταλική, η λετονική, η λιθουανική, η μαλτέζικη, η ολλανδική, η ουγγρική, η πολωνική, η πορτογαλική, η ρουμανική, η σλοβακική, η σλοβενική, η σουηδική, η τσεχική και η φινλανδική.
§ 2
Η γλώσσα της διαδικασίας επιλέγεται από τον προσφεύγοντα υπό την επιφύλαξη των κατωτέρω διατάξεων:
α) αν ο καθού είναι κράτος μέλος ή φυσικό ή νομικό πρόσωπο που έχει την ιθαγένεια κράτους μέλους, γλώσσα της διαδικασίας είναι η επίσημη γλώσσα του κράτους αυτού· σε περίπτωση υπάρξεως  περισσοτέρων επισήμων γλωσσών, ο προσφεύγων έχει ευχέρεια επιλογής μεταξύ αυτών,
β) κατόπιν κοινής αιτήσεως των διαδίκων είναι δυνατόν να επιτραπεί η πλήρης ή μερική χρήση μιας άλλης από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου,
γ) κατόπιν αιτήσεως ενός διαδίκου και μετά από ακρόαση του αντιδίκου και του γενικού εισαγγελέα, είναι δυνατόν να επιτραπεί, κατά παρέκκλιση των διατάξεων των περιπτώσεων α) και β), η πλήρης ή μερική χρήση μιας άλλης από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου ως γλώσσας διαδικασίας· η αίτηση αυτή δεν δύναται να υποβληθεί από θεσμικό όργανο της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
Στις περιπτώσεις του άρθρου 103 του παρόντος κανονισμού, γλώσσα διαδικασίας είναι η γλώσσα του εθνικού δικαιοδοτικού οργάνου που προσφεύγει στο Δικαστήριο. Κατόπιν δεόντως αιτιολογημένης αιτήσεως διαδίκου της κύριας δίκης, και μετά από ακρόαση του αντιδίκου της κύριας δίκης και του γενικού εισαγγελέα, μπορεί να επιτραπεί η χρήση μιας άλλης από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου στην προφορική διαδικασία.
Οι αποφάσεις σχετικά με τις προαναφερθείσες αιτήσεις δύνανται να ληφθούν από τον πρόεδρο. Ο πρόεδρος δύναται ή, στην περίπτωση που θέλει να κάμει δεκτή την αίτηση χωρίς τη συμφωνία όλων των διαδίκων, υποχρεούται να παραπέμψει το αίτημα στο Δικαστήριο.
§ 3
Η γλώσσα της διαδικασίας χρησιμοποιείται ιδίως στα υπομνήματα και τις αγορεύσεις των διαδίκων, στα συνημμένα στοιχεία και έγγραφα, καθώς και στα πρακτικά και στις αποφάσεις του Δικαστηρίου.
Τα προσκομιζόμενα ή επισυναπτόμενα στοιχεία ή έγγραφα που έχουν συνταχθεί σε άλλη γλώσσα πρέπει να συνοδεύονται από μετάφραση στη γλώσσα της διαδικασίας.
Σε περίπτωση όμως μακροσκελών στοιχείων και εγγράφων, μπορούν να προσκομίζονται μεταφράσεις αποσπασμάτων. Πάντως το Δικαστήριο μπορεί οποτεδήποτε να ζητήσει, είτε αυτεπαγγέλτως είτε κατόπιν αιτήσεως ενός των διαδίκων, εκτενέστερη ή πλήρη μετάφραση.
Κατά παρέκκλιση από τις ανωτέρω διατάξεις, στα κράτη μέλη επιτρέπεται να χρησιμοποιούν την επίσημη γλώσσα τους, όταν παρεμβαίνουν σε διαφορά εκκρεμή ενώπιον του Δικαστηρίου ή όταν μετέχουν σε προδικαστική διαδικασία του άρθρου 103. Η διάταξη αυτή εφαρμόζεται τόσο στα έγγραφα όσο και στις προφορικές δηλώσεις. Σε κάθε περίπτωση η μετάφραση στη γλώσσα της διαδικασίας γίνεται με επιμέλεια του γραμματέα.
Στα συμβαλλόμενα στη Συμφωνία ΕΟΧ κράτη, εκτός των κρατών μελών, καθώς και στην Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ μπορεί να επιτραπεί να χρησιμοποιήσουν μία από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1, άλλη από τη γλώσσα της διαδικασίας, όταν παρεμβαίνουν σε διαφορά εκκρεμή ενώπιον του Δικαστηρίου ή όταν μετέχουν σε διαδικασία εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως του άρθρου 23 του Οργανισμού. Η διάταξη αυτή εφαρμόζεται τόσο στα έγγραφα όσο και στις προφορικές δηλώσεις. Σε κάθε περίπτωση η μετάφραση στη γλώσσα της διαδικασίας
γίνεται με επιμέλεια του γραμματέα.
Στα τρίτα κράτη που μετέχουν σε διαδικασία εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως σύμφωνα με το άρθρο 23, τέταρτο εδάφιο, του Οργανισμού μπορεί να επιτραπεί να χρησιμοποιήσουν μία από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1, άλλη από τη γλώσσα της διαδικασίας. Η διάταξη αυτή εφαρμόζεται τόσο στα έγγραφα όσο και στις προφορικές δηλώσεις. Σε κάθε περίπτωση η μετάφραση στη γλώσσα της διαδικασίας γίνεται με επιμέλεια του γραμματέα.
§ 4
Εφόσον οι μάρτυρες ή πραγματογνώμονες δηλώσουν ότι δεν μπορούν να εκφραστούν επαρκώς σε μια από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, το Δικαστήριο τους επιτρέπει να διατυπώσουν τις καταθέσεις τους σε άλλη γλώσσα. Ο γραμματέας φροντίζει για τη μετάφραση στη γλώσσα της διαδικασίας.
§ 5
Είναι δυνατή η χρήση, εκτός από τη γλώσσα της διαδικασίας, μιας από τις γλώσσες που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου από τον Πρόεδρο του Δικαστηρίου και τους προέδρους τμήματος για τη διεύθυνση της συζητήσεως, από τον εισηγητή δικαστή για την προκαταρκτική έκθεση και την έκθεση ακροατηρίου, από τους δικαστές και τους γενικούς εισαγγελείς όταν θέτουν ερωτήματα, και από τους τελευταίους για τις προτάσεις τους. Ο γραμματέας φροντίζει για τη μετάφραση στη γλώσσα της διαδικασίας.
 

Άρθρο 30

§ 1
Αν ζητηθεί από δικαστή, τον γενικό εισαγγελέα ή διάδικο, ο γραμματέας φροντίζει για τη μετάφραση στις γλώσσες της επιλογής τους, από τις αναφερόμενες στην παράγραφο 1 του άρθρου 29, των προφορικώς ή εγγράφως αναπτυχθέντων κατά τη διάρκεια της διαδικασίας ενώπιον του Δικαστηρίου.
§ 2
Οι δημοσιεύσεις του Δικαστηρίου γίνονται στις γλώσσες που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισμού αριθ. 1 του Συμβουλίου.

Άρθρο 31

Τα κείμενα που συντάσσονται στη γλώσσα της διαδικασίας ή, κατά περίπτωση, σε άλλη γλώσσα δυνάμει του άρθρου 29 του παρόντος κανονισμού είναι αυθεντικά.

Μελέτες της ΓΔ Μετάφρασης της Ευρωπαϊκής Επιτροπής

Studies

	Language and translation in international law and EU law(1.5 Mb) Answers some of the language-related questions that arise once law goes beyond national boundaries. Case studies: translation of product labels and patents. [18-07-2012]
	Crowdsourcing translation(1.29 Mb) Crowdsourcing is on the rise — also for translation. Insights about its potential, the risks and how it may transform translation practice (or the way it is perceived). [09-08-2012]
Πηγή: http://ec.europa.eu/dgs/translation/publications/studies/index_en.htm
	The status of the translation profession in the European Union(1.82 Mb) Analyses which mechanisms define a translator's status — offering a strong plea for strengthened certification systems. [09-08-2012]
	Intercomprehension(953 Kb) Some languages (Italian & Spanish, Czech and Polish) are so close that speakers of one can understand the other to some degree. How to use this asset for a diverse European society? [14-08-2012]
	Quantifying quality costs and the cost of poor quality in translation Shows how quality efforts in public translation services can be measured — and that poor quality in translation comes at a cost.
	Mapping best multilingual business practices in the EU Case studies and recommendations for improving multilingual business practices in an age where digital communication has erased national and linguistic boundaries.
	Lingua Franca: Chimera or Reality? Starting from a historical perspective, the paper looks into the pros and cons of a lingua franca.
	Contribution de la traduction à la société multilingue dans l'Union européenne Economic, cultural, legal and political dimensions of translation in the EU, and different countries' perceptions of translation. Study summary in English(240 Kb)
	Lawmaking in the EU multilingual environment On the role played by drafters, translators, editors and lawyer linguists in making laws in 23 languages. Includes case studies and comparisons with other multilingual systems.
	Size of the language industry in the EU A study on the rapid growth of the language industry, covering translation, interpreting, software localisation, website globalisation, language technology and related fields. Includes country factsheets. Conference on study findings (video file) Conclusions(15 Kb)
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